Applicable depuis la fin de l’année 2010, la Loi Lagarde concernant l’assurance prêt est méconnue par les Français. Une étude réalisée en juin 2011 a en effet mis en évidence que 60% des français ne connaissent pas cette Loi.
Concrètement, l’assurance emprunteur porte sur le paiement des échéances de l’emprunteur au cas où celui-ci se trouve soumis à des contraintes telles que décès, invalidité, perte d’emploi. Les banques prêteuses sont donc assurées de recouvrer leur argent.
Quant à la Loi Lagarde, elle a été établie pour que les emprunteurs de crédit immobilier soient libres de choisir leur assurance de prêt. En effet, les banques posent souvent, comme condition de délivrance de ce prêt, que le souscripteur contracte également une assurance crédit destinée à couvrir le capital emprunté. Tout cela est parfaitement légal, sauf que les établissements prêteurs avaient tendance à imposer leur propre assurance à leurs clients. Présentée sous forme de « pack » indissociable au capital souscrit, l’assurance de prêt immobilier contient pourtant des contraintes qui ne sont pas forcément explicitées au client.
La Loi MURCEF (Mesures Urgentes de Réformes à Caractère Economique et Financier) de 2001 ayant déjà prohibé ce genre de pratique n’a pas connue d’application satisfaisante selon les associations de consommateurs. Aussi la réforme de Christine Lagarde, la Loi Lagarde de 2011 est-elle venue renforcer ces dispositions.
En effet, la Loi Lagarde permet à chaque emprunteur de choisir librement son assurance de prêt en cas de souscription de crédit immobilier. En d’autres termes, les banques ne peuvent pas contraindre les emprunteurs à adhérer de manière systématique à leur propre assurance de prêt immobilier. Bien entendu, l’assurance que l’emprunteur va souscrire devra présenter les mêmes garanties que celle proposée par l’établissement financier, à savoir le paiement de l’emprunt à la place du débiteur dès lors que les conditions sont remplies. Eventuellement, des dispositions plus favorables peuvent être inclues.
A noter que la Loi Lagarde ne touche pas les dispositifs tels que les risques liés au profil douteux du client. Ces mesures de protection des établissements prêteurs se justifient encore.
